Conditions générales de vente

Ce logo qui apparaît sur le site est une marque déposée de la société IMEX. Il est interdit de l’utiliser sans l’autorisation écrite préalable de IMEX.

Article 3 – Service

A partir du site Imex-compta.com, IMEX propose, un service gratuit dont le contenu est précisé sur le site imex-compta.com. Veuillez-vous y référer pour chaque service proposé par IMEX.

Il est proposé, à titre gracieux, des informations diverses sous forme d’actualités, de revue de presse, de dossiers et de chiffres clés.

Article 4 – Utilisation du site imex-compta.com

IMEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations figurant sur le site imex-compta.com. Vous déclarez accepter les risques et les limites de l’Internet, et reconnaître en particulier que vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites de ces informations. Les informations et opinions contenues sur le site imex-compta.com ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de IMEX et/ou de leurs auteurs. Ces informations et opinions sont uniquement fournies à titre d’information. Ni IMEX, ni aucun de ses partenaires fournisseur d’informations, ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

Vous avez également connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Enfin, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le imex-compta.com et/ou des informations.
Il vous appartient de vous équiper de manière appropriée pour accéder au site imex-compta.com et l’utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le site imex-compta.com est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

IMEX dispose des droits d’exploitation pour le contenu fourni sur le site.
Sous réserve de droits de tiers, les éléments relatifs à la structure et accessibles sur le site imex-compta.com, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que IMEX détient ou pour lesquels elle a reçu autorisation.
Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et partenaires de IMEX.
En accédant au site imex-compta.com ou à l’un de ses éléments, vous acceptez les conditions définies ci-après.

1) Cette licence ne vous confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le contenu du site imex-compta.com ou de l’un de ses éléments qui comprend :

• un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte.
• un droit de reproduction hors session de connexion, pour stocker en un seul exemplaire, aux fins de copie de sauvegarde ou tirage papier un élément du Contenu, sauf dispositions contraires contenues sur le document à télécharger.
• un droit de citation qui s’analyse comme un bref extrait de la publication, accompagné de l’indication du nom de l’auteur et de la source, destiné à être inséré dans un texte plus large. Sauf dispositions contraires figurant dans le présent document. Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et documents du site imex-compta.com sans l’autorisation écrite préalable de IMEX ou de leurs auteurs.

2) Des liens hypertextes peuvent figurer sur le site imex-compta.com et conduire vers d’autres sites web. Dans la mesure où IMEX ne dispose pas des moyens matériels et humains pour contrôler ces liens, vous reconnaissez que IMEX ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces liens auxquels vous pourrez accéder depuis le site imex-compta.com lorsque vous accédez à un autre site web que celui de IMEX via un lien hypertexte figurant sur ce dernier ; vous le faites à vos propres risques et périls et IMEX n’est pas responsable ni de l’exactitude, ni de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations figurant sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. Par ailleurs, Vous reconnaissez que IMEX ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué résultant de l’utilisation du contenu de ces autres sites web ou des biens et services qui y sont proposés.

Toute personne peut créer des liens hypertextes vers le Site IMEX à partir de son ou ses sites web à condition que la mise en place et en œuvre d’un tel lien hypertexte fasse l’objet d’une notification préalable auprès de IMEX qui doit donner son autorisation expresse. L’établissement du lien doit être établi vers la page d’accueil du Site IMEX.

3) Les indications concernant les droits de IMEX ou toutes autres indications contenues sur le site imex-compta.com ne doivent pas être altérées ou masquées. Sont ainsi interdits la présentation d’une page du site imex-compta.com dans une fenêtre n’appartenant pas à IMEX (technique dite du « Framing »), l’établissement de liens profonds (technique dite du « Deep linking ») et l’insertion d’une image appartenant à IMEX dans une page n’appartenant pas à cette dernière (technique dite du « In line linking »).
4) IMEX se réserve le droit de modifier les fonctionnalités permettant l’accès et la consultation du site imex-compta.com (modes de recherche, restitution des informations…) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant (par adjonction, suppression ou substitution) pour des raisons d’ordre technique ou juridique.

Article 7 – Comportement des Utilisateurs

Vous vous engagez à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l’utilisation des Services :

• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale ;
• diffuser, télécharger, ou transmettre sur le site imex-compta.com des informations et données qui sont protégées par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autres droits privatifs de tiers et pour lesquelles aucune autorisation expresse n’aurait été obtenue des titulaires de ces droits ;
• télécharger, envoyer, transmettre par courrier électronique ou de toute autre manière à travers le site imex-compta.com tout contenu constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de fausse nouvelle, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et injure ou d’atteinte à la vie privée ;
  IMEX rappelle qu’elle peut, mais n’a pas l’obligation, de surveiller ou réviser les parties du site imex-compta.com dans lesquelles vous transmettez, postez ou échangez des communications, ni le contenu des échanges auxquels vous procédez. IMEX n’est en aucun cas responsable de ces communications et de leur contenu, qu’elles tombent ou non sous le coup des lois sur la diffamation, la confidentialité, les obscénités ou autres. IMEX rejette aussi toute responsabilité quant à l’emploi abusif, la perte, la modification ou la non-disponibilité de ces communications et échanges.
• collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux Utilisateurs;
• transmettre via le site imex-compta.com, par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (Spams);
• tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  modifier l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le site imex-compta.com ;
• télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• entraver ou perturber le fonctionnement su site imex-compta.com, les serveurs, les réseaux connectés au site imex-compta.com, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site imex-compta.com.
  Sans qu’ils ne soient limitatifs, les agissements visés ci-dessus peuvent conduire IMEX à fermer à interdire l’accès et l’utilisation du site imex-compta.com.
  Toute transmission, diffusion ou représentation via les Site imex-compta.com d’informations ou données sont effectuées sous votre seule et entière responsabilité.

Article 8 – Données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la souscription à un service de IMEX et qu’à ce titre, elles feront l’objet de traitements informatisés dont le responsable est IMEX.

Ces données pourront être utilisées par IMEX pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution des services souscrits, ainsi que par les prestataires de IMEX auxquels IMEX est contractuellement liée pour l’exécution des mêmes services ; à ce titre elles pourront être communiquées à ces prestataires. Elles pourront également être utilisées par IMEX conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information les concernant. Ils peuvent l’exercer par e-mail à l’adresse mail marine.finot@ballatore-chabert.com.

Le traitement informatique des données à caractère personnel par IMEX a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

IMEX se réserve le droit d’utiliser des cookies afin de mieux connaître et d’optimiser la navigation des internautes sur le site imex-compta.com. Les cookies sont implantés dans le disque dur des ordinateurs. Ils ne collectent que des informations relatives aux comportements de navigation (les pages visitées, les rubriques consultées) et aux données fournies par vous-même. Les cookies vous permettent d’accéder directement à certaines pages Web, sans avoir à saisir votre mot de passe à chaque entrée sur les sites. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il leur signale les cookies qu’il reçoit afin de les accepter ou de les refuser.
Le site Imex-compta.com exploite des statistiques brutes de navigations. Celles-ci permettent de mieux connaître les rubriques qui vous intéressent. Ces statistiques comprennent les adresses IP (Internet Protocol) attribuées par les fournisseurs d’accès, l’identité des ordinateurs, les classes de navigateurs utilisés, les heures de connexion. Vous êtes informé que ces statistiques n’ont d’autres finalités que de mieux analyser le comportement général des utilisateurs. IMEX conserve ces informations de façon strictement confidentielle et s’engage à ne pas les communiquer à d’autres tiers que ses partenaires.

Article 9 – Responsabilité de vos données

IMEX ne contrôle pas la validité des données que vous intégrez sur le site imex-compta.com. Vous restez exclusivement et intégralement responsable des données que vous saisissez, diffusez, envoyez ou transmettez par quelque moyen que ce soit par l’intermédiaire du site imex-compta.com. Vous acceptez de garantir IMEX contre toute demande, réclamation ou action d’un tiers fondée sur les données que vous diffusez, envoyez, ou transmettez grâce au site imex-compta.com.

Article 10 – Loi applicable et litige

Les présentes conditions d’utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d’utilisation du site imex-compta.com, et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Draguignan, y compris en cas de référé.